Contrat de vente à distance

Ce texte en français est une traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence avec la version turque, la version turque prévaut.

1. Parties

1.1. Vendeur

• Raison sociale : The More Clinics Anonim Şirketi
• Adresse : Fener, 07160 Muratpaşa / Antalya, Turquie
• Téléphone : +90 532 679 89 95
• E-mail : info@themoreclinics.com

Le Vendeur exploite la place de marché The More Clinics (la « Plateforme »).

1.2. Acheteur

La personne qui achète une adhésion payante sur la Plateforme et qui indique, lors de l’achat, ses nom et prénom, son adresse de facturation, son numéro de téléphone et son adresse e-mail (l’« Acheteur »). Les informations fournies par l’Acheteur lors de l’achat font partie intégrante du présent Contrat.

2. Objet et champ d’application

Le présent Contrat définit les droits et obligations des parties, conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), pour la vente et l’exécution des adhésions patient payantes (p. ex. l’adhésion Elite) commandées par voie électronique sur la Plateforme : services d’adhésion mensuels dont le contenu est publié sur la page Adhésion au moment de l’achat.

Les traitements et services de santé proposés par les médecins et cliniques référencés sur la Plateforme ne relèvent pas du présent Contrat ; ils sont régis par un accord distinct entre l’Acheteur et le prestataire de santé et sont payés directement à ce prestataire. Les formules prestataires achetées par des médecins et des cliniques à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas des transactions de consommation ; elles sont régies par les Conditions d’utilisation et la Politique d’annulation et de remboursement.

3. Service, prix et paiement

La désignation, les caractéristiques essentielles, le prix toutes taxes comprises, les remises appliquées, le mode de paiement et la date de commande de l’adhésion commandée figurent dans le récapitulatif de commande avant que l’Acheteur ne confirme la commande, puis dans le détail de la commande envoyé à l’adresse e-mail de l’Acheteur. Ces informations font partie intégrante du présent Contrat.

• Les paiements effectués avec Stripe sont débités dans la devise indiquée sur la page de paiement (USD ou EUR).
• Les paiements effectués avec iyzico ou PayTR sont débités en livres turques (TRY). Un montant publié en devise étrangère est converti en TRY au taux de change appliqué au moment de la commande (le cours vendeur des devises de la Banque centrale de la République de Turquie ou le taux indiqué à l’étape du paiement), et le montant en TRY qui sera débité est affiché avant que vous ne confirmiez le paiement.
• Avec iyzico et PayTR, un paiement en plusieurs fois peut être proposé selon la banque émettrice de la carte ; les conditions de paiement échelonné sont indiquées sur l’écran de paiement.
• Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte ; le paiement est effectué sur la page ou le formulaire de paiement sécurisé du prestataire de services de paiement concerné. Pour en savoir plus, consultez Sécurité des paiements.

4. Exécution

• L’adhésion payante est activée dans le compte de l’Acheteur une fois le paiement confirmé.
• Si la fourniture de l’adhésion devient impossible, le Vendeur en informe l’Acheteur par écrit ou sur un support durable dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette impossibilité et rembourse l’intégralité des paiements reçus au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.

5. Droit de rétractation

• L’Acheteur peut se rétracter du Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de responsabilité juridique ni de pénalité.
• La notification de rétractation doit parvenir au Vendeur par écrit ou sur un support durable avant l’expiration du délai, par e-mail à info@themoreclinics.com ou via la page de contact. Veuillez indiquer votre numéro de commande ou de reçu.
• Le Vendeur rembourse l’intégralité des paiements reçus au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, en une seule fois, par le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur et sans frais ni obligation pour celui-ci. Le remboursement est effectué sur la même carte par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement qui a encaissé le paiement (Stripe, iyzico ou PayTR).

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article 15 du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services exécutés instantanément sous forme électronique, ni aux services dont l’exécution a commencé avec le consentement de l’Acheteur avant la fin du délai de rétractation. Ces exceptions n’affectent pas les droits légaux de l’Acheteur en matière de services défectueux.

7. Services défectueux

Si les services d’adhésion sont défectueux, l’Acheteur peut exercer les droits que lui confère la loi n° 6502 en matière de services défectueux. Les défauts peuvent être signalés à info@themoreclinics.com ou via la page de contact, en indiquant le numéro de commande ou de reçu.

8. Conditions particulières des adhésions payantes

• La durée de l’adhésion est d’un mois. Les adhésions payées avec Stripe se renouvellent automatiquement chaque mois sur le même moyen de paiement, sauf résiliation. L’Acheteur peut résilier à tout moment dans Mon compte → Adhésion et accompagnement par l’assistant ; aucune période supplémentaire n’est facturée et l’adhésion reste utilisable jusqu’à la fin de la période payée.
• Les adhésions payées avec iyzico ou PayTR correspondent à un mois payé d’avance et ne se renouvellent pas d’elles-mêmes ; un rappel est adressé à l’Acheteur avant la fin de la période, et l’adhésion n’est prolongée que par un nouveau paiement de l’Acheteur.
• Les articles 5 et 6 s’appliquent au droit de rétractation. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période en cours, sauf lorsque la loi impose un remboursement ou que le service n’a pas pu être fourni pour des raisons imputables au Vendeur.

9. Données personnelles

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) pour exécuter l’adhésion, pour la facturation, pour satisfaire aux obligations légales et pour le service client. Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité.

10. Litiges

Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Dans les limites pécuniaires fixées chaque année par le ministère du Commerce, les litiges sont examinés par la Commission d’arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyeti) du lieu de résidence de l’Acheteur ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée ; au-delà de ces limites, par les tribunaux de la consommation, après la procédure de médiation prévue par la loi. Les saisines d’une Commission d’arbitrage des consommateurs peuvent également être effectuées via e-Devlet. L’Acheteur peut d’abord adresser ses réclamations à info@themoreclinics.com ou via la page de contact.

11. Entrée en vigueur

Avant de confirmer la commande, l’Acheteur confirme par voie électronique avoir lu et accepté le Formulaire d’information précontractuelle et le présent Contrat. Le Contrat est conclu lorsque l’Acheteur confirme la commande. Une fois la commande confirmée, le Vendeur envoie le présent Contrat et le Formulaire d’information précontractuelle sur un support durable à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur.